La CEDEAO invalide la réforme constitutionnelle togolaise de 2024

La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a rendu un verdict historique : la réforme constitutionnelle togolaise de mars 2024, qui a permis à Faure Essozimna Gnassingbé de conserver son influence, constitue un changement inconstitutionnel de gouvernement. Selon les juges, cette modification a contourné les règles encadrant la limitation des mandats présidentiels, offrant ainsi à l’opposition un argument juridique de poids pour contester la légitimité du régime actuel.

L’arrêt, rendu le 29 janvier 2026 mais rendu public récemment, souligne que la réforme a été adoptée dans des conditions contestables. Le Parlement, dont le mandat avait expiré fin 2023, a modifié la Constitution sans consultation nationale préalable, à quelques semaines des élections législatives. La nouvelle loi fondamentale a transformé le Togo en une république parlementaire, supprimant l’élection présidentielle au suffrage universel direct au profit d’un scrutin indirect via le Parlement. Désormais, Faure Gnassingbé dirige le pays en tant que président du Conseil des ministres, un poste créé sur mesure pour lui.

Un verdict sans impact juridique immédiat, mais un coup politique majeur

Bien que la Cour de la CEDEAO n’ait ni annulé la Constitution de mai 2024 ni infligé de sanctions à l’État togolais, son arrêt n’en est pas moins significatif. Les juges ont simplement enjoint Lomé à veiller à ce que toute future réforme constitutionnelle respecte les obligations internationales du Togo, notamment la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG). Les frais de procédure ont été répartis entre les parties.

Parmi les griefs avancés par les requérants, la violation du droit des citoyens à participer aux affaires publiques a été rejetée. La Cour a noté que les élections législatives d’avril 2025 s’étaient déroulées avec plus de deux millions de votants, sans preuve de fraudes massives ou d’empêchements de candidature.

Une mobilisation de l’opposition et un silence gouvernemental

L’opposition togolaise, menée par l’Alliance nationale pour le changement (ANC) de Jean-Pierre Fabre, a salué l’arrêt comme un « sévère désaveu politique, juridique et moral » pour le pouvoir en place. Le parti a appelé à une transition politique pour « refonder les bases de la République » et invité les partenaires internationaux à prendre en compte cette décision dans leurs relations avec le Togo.

Côté gouvernemental, aucune réaction officielle n’a été publiée à ce stade. Cette prudence s’explique par la jurisprudence habituelle de la Cour de la CEDEAO, qui évite généralement de s’immiscer dans les réformes constitutionnelles internes, sauf en cas de violations flagrantes des droits humains. Or, cette fois, les juges ont exceptionnellement appliqué l’article 23 de la CADEG à une révision constitutionnelle votée par un Parlement.

Un régime familial au pouvoir depuis près de six décennies

Faure Gnassingbé perpétue ainsi la dynastie politique initiée par son père, Gnassingbé Eyadéma, décédé en 2005. Après avoir accédé au pouvoir en 2005, il a été reconduit à trois reprises (2010, 2015, 2020) avant que la réforme de 2024 ne supprime l’élection présidentielle directe, lui permettant de rester aux commandes malgré l’expiration de son quatrième mandat en 2025.

Cette décision de la CEDEAO ouvre une nouvelle page dans le débat sur la gouvernance au Togo, où l’alternance démocratique reste un enjeu central pour une partie de la population et de la classe politique.