La prétendue « dette cachée », initialement évoquée en conférence de presse par le Premier ministre Ousmane Sonko le 26 septembre 2024, est désormais clairement identifiée comme une allégation infondée. Malgré les avertissements d’observateurs avisés, une vaste campagne de communication a maintenu ces affirmations erronées dans le discours public. Face à la reconnaissance par l’intéressé d’avoir communiqué des informations imprécises, et compte tenu des répercussions considérables sur la crédibilité du Sénégal, ses partenariats internationaux, et les défis économiques rencontrés par les citoyens, une question cruciale émerge : le procureur de la République doit-il engager des poursuites contre Ousmane Sonko pour des faits de haute trahison économique, de propagation de fausses informations économiques, ou de mensonge ? Et, par extension, ceux qui ont activement soutenu ce discours mensonger pourraient-ils être tenus pour complices ?

Distinction entre parole politique et engagement d’État

Pour aborder cette interrogation, il est impératif de séparer la controverse politique de ses potentielles conséquences judiciaires. L’importance ne réside pas uniquement dans le contenu des déclarations, mais aussi dans le statut de leur auteur, le contexte de leur formulation, et l’impact sur la confiance accordée à l’État du Sénégal. Les propos d’Ousmane Sonko, tenus sur RFI et France 24, où il affirmait s’exprimer « en tant que chef de parti politique qui donne son opinion », révèlent une complexité juridique et institutionnelle majeure. Des accusations ayant entaché la perception de l’économie sénégalaise ne peuvent être réduites à de simples prises de position partisanes, surtout lorsqu’elles émanent d’une figure investie de hautes fonctions gouvernementales. En sa qualité de Premier ministre, bénéficiant des ressources administratives conformément à l’article 57 de la Constitution, l’auteur de telles déclarations engageait inévitablement l’autorité de l’État et pouvait influencer la confiance des partenaires extérieurs du Sénégal.

L’ambiguïté de la communication gouvernementale

La séquence de la « dette cachée » illustre parfaitement cette ambiguïté. En tentant de replacer ses déclarations dans le cadre de l’opposition politique, arguant qu’il ne disposait pas encore de « tous les leviers de l’État », Ousmane Sonko cherche à justifier ses propos. Cependant, cette défense doit être confrontée au cadre institutionnel dans lequel la question a été portée devant l’opinion publique. Il ne s’agissait pas d’un simple discours partisan, mais d’une conférence de presse gouvernementale. Aux côtés du Premier ministre Ousmane Sonko siégeaient le ministre-Secrétaire général du gouvernement, le ministre de l’Économie et le ministre de la Justice. Ce jour-là, la question de la dette a été présentée avec une gravité particulière et répétée dans des instances officielles, notamment à la Primature et devant les députés. Dans de telles circonstances, la parole ne pouvait plus être celle d’un simple responsable politique ; elle revêtait le caractère de la parole publique d’un Premier ministre et engageait, à ce titre, l’autorité de l’État.

Le rôle de la Cour des comptes et la clarification nécessaire

Une cohérence argumentative exige donc une distinction claire. D’une part, la critique politique est légitime si elle s’appuie sur des faits vérifiables. D’autre part, une accusation formulée dans un cadre institutionnel, générant des effets sur la confiance publique ou financière, doit être étayée par des preuves solides. À défaut, ses auteurs s’exposent à une mise en cause de leur responsabilité, tant sur le plan politique qu’institutionnel. C’est ici que se pose la question de l’intervention du Procureur pour diffusion de fausses nouvelles économiques. Cette distinction nous amène à examiner le rôle de la Cour des comptes. Si la controverse a été alimentée par des interprétations partisanes, il est essentiel de se référer aux conclusions de l’institution chargée du contrôle des comptes publics pour évaluer l’écart entre le rapport et les qualifications qui en ont été tirées.

Dans ce contexte, l’intervention de Mamadou Faye, ancien président de la Cour des comptes, relance la polémique. En affirmant que le terme « dette cachée » n’est mentionné nulle part dans le rapport de la Cour, l’ex-magistrat a apporté une clarification tardive. Interrogé sur l’existence d’une « dette cachée », il a renvoyé au rapport, soulignant qu’aucune de ses pages ne contient cette qualification. Cette précision est capitale : elle sépare les constats techniques de la Cour des interprétations politiques. Pendant deux ans, Ousmane Sonko, en collaboration avec Bassirou Diomaye Faye, a engagé le Sénégal dans un débat stérile sans que Mamadou Faye ne réagisse. Il aurait été préférable qu’il maintienne son silence. Cependant, il a rappelé que la Cour s’est contentée de présenter ses observations selon ses propres méthodes de contrôle, dont le calcul du ratio dette/PIB, effectué via la méthode TOFE (Tableau des Opérations Financières de l’État) et la méthode budgétaire. Ces deux approches auraient dû converger si le tableau de passage avait été correctement appliqué.

Ainsi, l’absence de mention explicite de la « dette cachée » ne clôt pas le débat, mais elle affaiblit considérablement la qualification politique qui en a été faite. Le débat se déplace : il ne s’agit plus seulement de savoir si des anomalies comptables existaient, mais de déterminer si leur présentation publique a été exacte, proportionnée et conforme aux principes de responsabilité juridique.

L’impact sur la crédibilité financière du Sénégal

La persistance de cette controverse sans clarification ferme a eu des conséquences néfastes. Elle a fragilisé la crédibilité financière du Sénégal, alimenté l’incertitude des acteurs économiques et influencé la perception des agences de notation. La responsabilité des acteurs publics doit être évaluée à l’aune des effets prévisibles de leurs déclarations, particulièrement lorsque celles-ci touchent à la dette, à la sincérité des comptes publics et à la capacité de l’État à honorer ses engagements. Une communication gouvernementale imprudente sur la dette peut ébranler la confiance des marchés, provoquer une réaction négative des investisseurs, entraîner une dégradation de la notation souveraine et augmenter le coût de l’emprunt. Ces effets, s’ils se concrétisent, peuvent réduire les marges budgétaires, freiner l’investissement et peser sur l’emploi, impactant le développement économique du Sénégal.

Après la publication du rapport de la Cour des comptes, l’objectif n’était pas de transformer des dysfonctionnements administratifs en scandale politique, mais de déterminer précisément leur nature, leur ampleur et leurs conséquences juridiques. Le rapport exigeait avant tout une réponse administrative, budgétaire et institutionnelle : correction des procédures, amélioration de la traçabilité comptable et clarification des responsabilités éventuelles. Cette exigence de rigueur s’applique non seulement à la dette publique, mais aussi à toute déclaration économique majeure susceptible d’engager la crédibilité de l’État ou de créer une attente dans l’opinion sans fondement probatoire suffisant.

La parole publique et la responsabilité

La même rigueur est requise pour les allégations concernant l’existence présumée de 1000 milliards de francs CFA sur un compte attribué à un ancien dignitaire. Une telle affirmation, émanant d’un responsable public, ne peut reposer sur une simple déclaration. Elle doit être étayée par des éléments vérifiables, susceptibles d’être examinés par les juridictions compétentes ou les organes de contrôle habilités. À défaut, elle génère de la confusion, affaiblit la confiance institutionnelle et expose son auteur à une contestation sur le terrain de la responsabilité. La demande d’auto-saisine du Procureur dépasse la simple controverse partisane. Elle renvoie à un principe fondamental : la parole publique, surtout lorsqu’elle émane d’une autorité gouvernementale, doit être proportionnée, vérifiable et compatible avec les exigences de stabilité institutionnelle. Lorsque des déclarations économiques sont susceptibles d’affecter la crédibilité financière de l’État, il appartient aux institutions compétentes d’évaluer si elles relèvent du débat politique ordinaire ou si elles justifient un examen approfondi au regard du droit applicable.

Au-delà de cette controverse, la question souligne l’importance pérenne des institutions de contrôle. La crédibilité de la parole publique dépend de la capacité de ces organes à produire des constats réguliers, clairs et incontestables pour éclairer le débat démocratique et l’actualité sénégalaise.

Post-scriptum : les défis de la Cour des comptes

La nomination du nouveau Premier président de la Cour des comptes est une reconnaissance de son parcours exemplaire au sein de cette institution. Ce président de transition, dont le mandat précède sa retraite de moins de trois ans, est surtout un président de mission. Il est confronté à quatre défis majeurs :

1. Assurer la régularité dans la publication des rapports annuels.
2. Finaliser la réforme de la Cour des comptes pour l’aligner sur les standards internationaux.
3. Ouvrir l’institution à des compétences techniques variées (ingénieurs pétrole, gaz, infrastructures, experts-comptables, médecins spécialistes de la santé publique) et valoriser le vivier de compétences internes par un plan de carrière pour les vérificateurs. Cette ouverture vise également à mieux faire connaître les réalisations de la Cour et à renforcer l’appropriation de ses missions par les citoyens.
4. Renforcer la professionnalisation des métiers de la Cour, notamment à travers la certification des comptes et l’évaluation des politiques publiques.