Sahel Voix

Un chantier législatif inachevé

L’encadrement des fonds spéciaux au Sénégal demeure en suspens. Malgré l’offensive lancée par les députés début août 2026, aucune loi définitive n’a encore vu le jour. Résultat : une part significative des dépenses discrétionnaires de l’État continue d’échapper au contrôle effectif de l’Assemblée nationale.

Une proposition de loi ambitieuse

Dès le 10 août 2026, les parlementaires avaient examiné en urgence, lors d’une session extraordinaire, une proposition de loi portée notamment par le député Guy Marius Sagna. Ce texte visait à instaurer un régime juridique strict pour les crédits spéciaux, traditionnellement logés à la Présidence et à la Primature, et à mettre en place un mécanisme d’audit confidentiel confié à une commission parlementaire et à des magistrats de la Cour des comptes.

Résistance de l’exécutif

Mais l’initiative s’est heurtée à l’opposition du gouvernement. Le 13 août, le ministre de la Justice, Moussa Sarr, a présenté un amendement visant à recentrer le texte sur de simples principes généraux, sans fixer les modalités précises d’exécution et de contrôle. Selon l’argumentaire avancé, ces modalités relèveraient du pouvoir réglementaire, donc de l’exécutif, en vertu des articles 67 et 76 de la Constitution.

Un second amendement, déposé le 14 août, proposait d’inclure explicitement la Présidence, l’Assemblée nationale et la Primature dans le champ d’application de la réforme. La controverse portait donc moins sur le principe d’un encadrement renforcé que sur le niveau de norme requis et l’étendue exacte du contrôle parlementaire à instaurer.

Rejet du Conseil constitutionnel

Le texte a finalement été voté le 19 août, avant que son examen ne soit suspendu dès le lendemain à la suite d’un recours introduit par l’exécutif. Le 25 août 2026, le Conseil constitutionnel a purement et simplement rejeté cette proposition de loi ordinaire. Motif invoqué : le régime des crédits publics relève exclusivement du domaine d’une loi organique, et non d’une loi ordinaire votée par une simple initiative parlementaire.

Cette censure a contraint les députés à reprendre le chantier depuis le départ, sur un fondement juridique différent. Le 2 septembre 2026, le Bureau de l’Assemblée nationale a déclaré recevable une nouvelle proposition de loi organique, modifiant directement la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Conformément au règlement intérieur, le président de la République doit désormais être consulté pour avis avant que ce nouveau texte ne soit renvoyé en commission puis inscrit à l’ordre du jour. Une étape procédurale qui retarde d’autant l’adoption d’un dispositif de contrôle effectif.

Un contrôle comptable toujours absent

Tant que cette procédure n’aboutit pas, les crédits spéciaux continuent d’échapper, dans les faits, à tout contrôle comptable extérieur. Le secret de la défense nationale reste préservé dans toutes les versions du texte examinées jusqu’ici. L’objectif affiché n’est pas de supprimer la confidentialité inhérente aux dépenses de souveraineté, mais de substituer à l’absence totale de contrôle un contrôle circonscrit, exercé par des organes habilités à connaître du secret sans le divulguer.

Reste que la question de savoir si ce contrôle s’étendra pleinement aux fonds logés non seulement à la Présidence, mais aussi à la Primature et à l’Assemblée nationale elle-même, continue de diviser. Certains observateurs estiment que les députés rechigneraient à voir leurs propres crédits soumis au même degré de vérification que ceux de l’exécutif.

Des montants opaques

Sur le plan financier, l’ampleur de l’enjeu reste mal cernée. Depuis 2011, le montant des crédits de fonds spéciaux inscrit en loi de finances initiale est reconduit à l’identique, à hauteur de 8 856 296 000 francs CFA. Pourtant, les montants finalement mobilisés au cours de l’année s’en écartent de manière récurrente, sans qu’aucun mécanisme de vérification indépendant ne permette aujourd’hui d’en rendre compte précisément.

Tant que la proposition de loi organique n’aura pas achevé son parcours parlementaire, l’ensemble de ces dépenses, de la Présidence à la Primature en passant potentiellement par l’Assemblée nationale, demeurent soustraites à un contrôle parlementaire pleinement opérationnel. Et ce, malgré l’offensive engagée par Ousmane Sonko et ses collègues députés depuis le début du mois d’août.

Des divergences persistantes

Les débats institutionnels sur la proposition de loi visant à encadrer les fonds spéciaux révèlent des désaccords majeurs. La majorité parlementaire souhaite restreindre ces fonds au seul domaine régalien, tandis que l’exécutif défend leur utilisation pour répondre aux urgences humanitaires et sociales. Les tensions portent sur la définition des périmètres et des finalités des fonds, ainsi que sur les modalités de contrôle.