Le pouvoir togolais a réagi sans attendre après l’arrêt rendu fin janvier par la Cour de justice de la CEDEAO, qui avait qualifié de « changement de gouvernement inconstitutionnel » la révision constitutionnelle togolaise de mars 2024. Une réponse officielle, publiée ce dimanche, rejette avec fermeté les conclusions de la juridiction régionale, estimant qu’elle a excédé son cadre légal.

une institution régionale hors de son domaine de compétence

Dans son communiqué, le gouvernement souligne que la Cour de justice de la CEDEAO ne dispose d’aucune légitimité pour contrôler la constitutionnalité des lois nationales. Selon Lomé, cette prérogative relève exclusivement des institutions souveraines du pays, en l’occurrence la Cour constitutionnelle togolaise.

L’exécutif rappelle que si la Cour communautaire peut sanctionner les manquements aux droits humains ou aux obligations communautaires, elle ne saurait se substituer à l’autorité judiciaire d’un État membre. Le communiqué insiste sur ce point : « la Cour n’a ni le mandat ni la capacité de juger l’exercice d’un pouvoir constituant national ».

le protocole régional réservé aux États, pas aux particuliers

Les autorités togolaises précisent également que le Protocole additionnel sur la démocratie et la bonne gouvernance, souvent évoqué dans ce dossier, ne peut être invoqué que par les gouvernements eux-mêmes. Les particuliers, rappelle l’exécutif, n’ont aucun droit d’action directe devant la juridiction régionale pour contester une réforme constitutionnelle.

des requérants irrecevables et des griefs non fondés

Le gouvernement togolais met en lumière plusieurs vices de procédure dans l’arrêt rendu. Parmi eux :

• Des requérants disqualifiés : la Cour a elle-même écarté l’Association des victimes de la torture au Togo (ASVITTO) ainsi que le parti ADDI, faute de preuve de leur existence légale.
• Des droits de participation intacts : aucune violation n’a été retenue concernant le droit des citoyens à participer aux affaires publiques.
• Des accusations sans fondement : l’exécutif dénonce des allégations dépourvues de toute preuve tangible, évoquant des accusations infondées de manœuvres anti-démocratiques.

la réforme constitutionnelle reste en vigueur

Pour Lomé, la décision de la Cour de justice de la CEDEAO ne remet pas en cause la validité de la réforme. La juridiction a d’ailleurs refusé d’ordonner le retrait du texte constitutionnel de 2024, malgré les demandes des requérants. Aucune réparation financière n’a non plus été prononcée.

Les autorités insistent : « l’ordre constitutionnel issu de la réforme n’a aucune obligation d’être modifié ». Elles rappellent que le nouveau texte a été adopté après un large débat public et des consultations approfondies avec les forces vives du pays.