Le président Bassirou Diomaye Diakhar Faye a acté, le 12 mai 2026, la promulgation de la loi n° 2026-10, portant modification du Code électoral. Votée à une majorité qualifiée de trois cinquièmes par l’Assemblée nationale cinq jours plus tôt, cette réforme redéfinit en profondeur les critères d’exclusion des listes électorales. Publiée au Journal Officiel dans un numéro spécial daté du 15 mai 2026, cette loi, signée par le Premier ministre Ousmane Sonko, répond à une attente récurrente : établir des règles plus transparentes et moins arbitraires en matière d’inéligibilité.

Les principales évolutions apportées par la nouvelle législation

L’article L.29 du Code électoral a été entièrement révisé. Désormais, quatre catégories de personnes se voient interdire l’inscription sur les listes électorales :

• Les individus condamnés pour crime ;
• Les personnes condamnées pour des infractions financières majeures (vol, escroquerie, abus de confiance, détournement, corruption, blanchiment de capitaux, trafic d’influence, etc.) ;
• Les majeurs frappés d’une interdiction du droit de vote par une décision de justice ;
• Les incapables majeurs.

Un point notable de cette réforme réside dans l’introduction d’une durée d’exclusion uniforme et définie : cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation devient définitive. Cette mesure met fin à l’incertitude qui pesait sur la durée des privations de droits civiques dans l’ancienne version du texte. Par ailleurs, l’article L.30, qui excluait toute personne condamnée à une amende supérieure à 200 000 francs CFA pour un délit quelconque, a été abrogé.

Les justifications d’une réforme attendue

Dans l’exposé des motifs, les législateurs soulignent les lacunes majeures du dispositif précédent. L’exclusion automatique des listes électorales dès trois mois d’emprisonnement – même avec sursis – ou pour une simple amende était jugée trop extensive. L’absence de cadre temporel précis pour les inéligibilités exposait le système à des abus, risquant de fragiliser la démocratie. La version révisée recentre donc les exclusions sur les infractions les plus graves, tout en instaurant une prédictibilité dans leur application.

Un texte aux répercussions politiques significatives

Adoptée à une majorité qualifiée de trois cinquièmes, cette réforme intervient dans un contexte politique tendu, à quelques encablures des prochaines élections. Elle pourrait, selon les situations, modifier le statut électoral de plusieurs personnalités condamnées ces dernières années. Une avancée susceptible de rééquilibrer les droits civiques et de redonner une voix à des figures de l’opposition ou d’autres sensibilités politiques.