Conformément aux dispositions constitutionnelles et réglementaires, l’arrêté précise les modalités de cette session extraordinaire. Les travaux s’ouvriront à l’heure prévue, sans possibilité de modification ultérieure, comme l’indique l’article 7 du règlement intérieur. Cette convocation répond aux besoins urgents d’adaptation législative face aux enjeux actuels.
Parmi les textes à l’étude, le projet de loi n°15/2026 vise à moderniser le Code du travail, tandis que le projet n°16/2026 entend repenser le cadre de la Sécurité sociale. Le troisième texte, le projet n°25/2026, a pour objectif de renforcer la protection des infrastructures numériques stratégiques et d’encadrer la cybersécurité. Deux propositions de loi complètent cet agenda législatif : la première propose une révision de l’article 37 de la Constitution, et la seconde établit un cadre juridique pour les crédits spéciaux.
Six commissions d’enquête sur des sujets sensibles
La session extraordinaire permettra également la validation de six commissions d’enquête parlementaires. Ces missions porteront sur des thématiques particulièrement délicates :
- Les dysfonctionnements dans la gestion des lotissements et du domaine public maritime ;
- Les cessions irrégulières d’immeubles de l’État à des particuliers ;
- L’utilisation controversée de mécanismes financiers spécifiques par le gouvernement ;
- Les irrégularités dans la mise en œuvre du programme « Un étudiant, un ordinateur », avec un budget cumulé de près de 48 milliards de francs CFA depuis 2017 ;
- Les faiblesses dans la gestion des exonérations fiscales et les abandons de recettes ;
- Les conditions d’attribution et de renouvellement des licences de pêche.
L’article 3 de l’arrêté stipule que la session sera clôturée dès l’épuisement de l’ordre du jour, sans possibilité de prolongation ou de modification, garantissant ainsi une procédure transparente et rigoureuse.